Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 11 avril 2008 · Abrogé le 5 juin 2016
Dispositions de contrôle et sanctions.
1. (Supprimé)
2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.