Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 11 avril 2008 · En vigueur du 20 juillet 2012 au 4 juin 2016
Dispositions de contrôle et sanctions.
1. (Supprimé)
2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 5 juin 2016
Abrogé parArrêté du 27 mai 2016art. 11
En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au samedi 4 juin 2016
Modifié parArrêté du 28 juin 2012art. 1
Dispositions de contrôle et sanctions. 1\. (Supprimé)2\. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
En vigueur du vendredi 11 avril 2008 au jeudi 19 juillet 2012
Dispositions de contrôle et sanctions.
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter son PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.