Arrêté du 31 mars 2008

Article 7

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Article 7

Dispositions de contrôle et sanctions.
1. (Supprimé)

2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 11 avril 2008 · Abrogé le 5 juin 2016

Dispositions de contrôle et sanctions.
1. (Supprimé)

2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 2008 au jeudi 19 juillet 2012

Source : Légifrance