Arrêté du 28 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 2

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Modification des règles d'évaluation du capital interne pour les entreprises financières

Résumé. Les règles d'évaluation du capital interne s'appliquent différemment selon le type et la structure des entreprises financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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