Arrêté du 28 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

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Déclaration préalable pour une vente au déballage

Résumé. Pour organiser une vente au déballage de pêches, nectarines ou abricots, il faut prévenir la mairie par lettre recommandée.

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

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