JORF n°0173 du 29 juillet 2010

Article 3

Article 3

La mise en œuvre de la vente au déballage sans délai est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la fin de la semaine 30 à la fin de la semaine 31, soit du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août inclus.


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Version 1

La mise en œuvre de la vente au déballage sans délai est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la fin de la semaine 30 à la fin de la semaine 31, soit du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août inclus.