Arrêté du 28 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la prévention d'une crise conjoncturelle au sens de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime (Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) sur les marchés de la pêche-nectarine et de l'abricot, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour toutes les variétés de pêche, de nectarine et d'abricot.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes rapides autorisées pour éviter une crise des prix

Résumé. Pour éviter une crise des prix sur les pêches, nectarines et abricots, les ventes peuvent commencer tout de suite sans attendre.

Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la prévention d'une crise conjoncturelle au sens de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime (Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) sur les marchés de la pêche-nectarine et de l'abricot, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour toutes les variétés de pêche, de nectarine et d'abricot.

Historique des versions

Source : Légifrance