Il est créé un certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » associé à :

- la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la mention « parachutisme » brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

Les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif reconnu équivalent à la spécialité ou aux mentions des diplômes mentionnés ci-dessus peuvent accéder à ce certificat complémentaire.
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).

La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante : mettre en œuvre une séance d'initiation et d'apprentissage de la méthode traditionnelle, en parachutisme, en sécurité.

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont complétées comme suit : être titulaire d'un des diplômes cités à l'article 1er du présent arrêté.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une copie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'adopter une démarche pédagogique sécuritaire en méthode traditionnelle ;
- être capable de démontrer les différentes techniques nécessaires à l'encadrement en sécurité de la méthode traditionnelle.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de :

- exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ;
- appliquer les procédures lors du parachutage ;
- appliquer les méthodes pédagogiques adaptées aux situations à bord de l'aéronef et pendant la phase d'encadrement de la descente sous voilure.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : « mettre en œuvre une séance d'initiation et d'apprentissage de la méthode traditionnelle, en parachutisme, en sécurité » évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique :

La coordination de la formation est confiée à un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « parachutisme » ou équivalent. En cas d'impossibilité, l'organisme de formation désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique et technique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ;

b) Les formateurs permanents :

Les formateurs permanents doivent être :

- personnels techniques et pédagogiques de l'organisme de formation spécialisés dans la discipline ; ou
- cadres techniques de la Fédération française de parachutisme ; ou
- titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « méthode traditionnelle » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » ou équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif de la méthode traditionnelle en parachutisme, de quatre ans minimum ;

c) Les tuteurs :

Les tuteurs doivent être titulaires, a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme » ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme » ou « activités du parachutisme » et justifier d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif du parachutisme de deux ans minimum.
Lorsque l'organisme de formation se trouve dans l'impossibilité de désigner un tuteur répondant aux critères ci-dessus, il peut faire appel à un titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « méthode traditionnelle » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » ou équivalent, justifiant d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif de la méthode traditionnelle, de deux ans minimum ;

d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » doivent être titulaires, a minima du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « méthode traditionnelle » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » ou équivalent, et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif de la méthode traditionnelle, de quatre ans minimum.

Le tableau récapitulatif des dispenses des « exigences préalables à la mise en situation professionnelle » (EPMSP), ainsi que de l'équivalence d'unité capitalisable (UC) avec le certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » figure en annexe III au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.