Arrêté du 28 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives) et à l'article A. 212-36 de ce même code (Conditions d'inscription aux formations sportives), sont complétées comme suit : être titulaire d'un des diplômes cités à l'article 1er (Création d'un certificat complémentaire pour l'encadrement du parachutisme) du présent arrêté.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une copie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er (Création d'un certificat complémentaire pour l'encadrement du parachutisme) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 février 2025

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Exigences pour l'entrée en formation dans le domaine du sport

Résumé. Pour commencer une formation, il faut un diplôme précis et le montrer.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives) et à l'article A. 212-36 de ce même code (Conditions d'inscription aux formations sportives), sont complétées comme suit : être titulaire d'un des diplômes cités à l'article 1er (Création d'un certificat complémentaire pour l'encadrement du parachutisme) du présent arrêté.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une copie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er (Création d'un certificat complémentaire pour l'encadrement du parachutisme) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 10 février 2025

Source : Légifrance