Arrêté du 28 janvier 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 1995

Art. Annexe

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Modification des modèles de registre d'armurerie

Résumé. Les modèles de registre d'armurerie restent valides six ans à partir du 6 septembre 2013 si la nouvelle catégorie de classement est inscrite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 1995Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 14 août 1995
Art. Annexe

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