Arrêté du 28 janvier 2019

Article 1

Créé le 1 février 2019

Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019