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Arrêté du 29 octobre 2018

portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les associations délivrant des attestations de collectionneurs d'armes

Résumé. Les associations doivent être déclarées depuis cinq ans et avoir au moins 500 membres pour pouvoir délivrer des attestations de collectionneurs d'armes.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-66-6 ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le VII de son article 33 (Dispositions transitoires pour la détention d'armes),

Arrêtent :

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Conditions pour l'inscription des associations sur la liste des délivreurs d'attestations de collectionneurs d'armes

Résumé. Pour être sur la liste des associations pouvant délivrer des attestations de collectionneurs d'armes, elles doivent être déclarées depuis au moins cinq ans, avoir au moins 500 adhérents et défendre les intérêts des collectionneurs ou étudier les armes.

L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les associations de délivrer des attestations de collectionneur d'armes) est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration préalable de l'association ou tout document équivalent attestant que l'association a été régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les associations de délivrer des attestations de collectionneur d'armes) ;
2° Tout document attestant que l'association mentionnée au 1° justifie :
a) d'au moins cinq cents adhérents à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° ;
b) ou tout document attestant qu'adhèrent, à cette même date, plusieurs associations dont le nombre total des adhérents est au moins égal à cinq cents ;
3° Les statuts de l'association à jour ou tout document équivalent permettant de justifier, depuis cinq ans au moins à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° d'un objet statutaire tenant :
a) soit à la défense des intérêts des collectionneurs d'armes ;
b) soit à la conservation, la connaissance ou l'étude des armes à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.

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Procédure d'envoi du dossier d'inscription

Résumé. Pour s'inscrire sur une liste officielle, les associations doivent envoyer deux exemplaires de leur dossier par courrier au ministère de l'intérieur.

Le dossier de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article 1er (Conditions pour l'inscription des associations sur la liste des délivreurs d'attestations de collectionneurs d'armes) du présent arrêté est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (secrétariat général - service central des armes), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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Extension territoriale d'un arrêté sur les armes

Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour l'inscription des associations d'armes.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les associations de collectionneurs d'armes

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, mais les demandes d'inscription pour certaines associations peuvent commencer dès le 15 novembre 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. Toutefois, la réception des demandes d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les associations de délivrer des attestations de collectionneur d'armes), dans les conditions prévues aux articles 1 (Conditions pour l'inscription des associations sur la liste des délivreurs d'attestations de collectionneurs d'armes) et 2 (Procédure d'envoi du dossier d'inscription) du présent arrêté, est autorisée à compter du 15 novembre 2018.

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Exécution d'un arrêté sur les armes

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2018 confie au chef du service central des armes la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

D. Robin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Arrêté du 29 octobre 2018
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