Créé le 1 février 2019
Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2019
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité intérieureart. R312-66-8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019