En vigueur depuis le 1 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de carte de collectionneur d'armes
Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour une carte de collectionneur d'armes) figure à l'annexe III du présent arrêté.