En vigueur depuis le 1 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle d'attestation pour la carte de collectionneur d'armes
Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour la carte de collectionneur d'armes) figure à l'annexe II du présent arrêté.