Arrêté du 28 janvier 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 (Modification des modèles de registre d'armurerie) figure en annexe VI du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour les armes de catégorie C

Résumé. Un nouveau formulaire pour déclarer les transactions d'armes de catégorie C est ajouté en annexe.

Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 (Modification des modèles de registre d'armurerie) figure en annexe VI du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance