En vigueur depuis le 31 janvier 2019
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Nouveau formulaire pour les armes de catégorie C
Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 (Modification des modèles de registre d'armurerie) figure en annexe VI du présent arrêté.