Créé le 31 janvier 2019
Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.
Créé le 31 janvier 2019
Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019