Arrêté du 28 janvier 2019

Article 5

Créé le 31 janvier 2019

Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019