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Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2009, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2011, portant autorisation de création d'un service éducatif auprès du tribunal (SEAT) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lyon ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 1er décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 24 avril 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 avril 2010,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3
Créé le 10 février 2011
Il est créé un service éducatif auprès du tribunal de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon, sis tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3
Créé le 10 février 2011
Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Lyon. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3
Créé le 10 février 2011
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3
Créé le 10 février 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 septembre 2015art. 3
En vigueur du jeudi 10 février 2011 au jeudi 8 octobre 2015