Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants, R. 1333-1 et suivants, L. 2311-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-39 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,

Arrêtent :

Fait le 28 février 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin