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Arrêté du 28 février 2023

relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

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Sécurité des activités nucléaires de catégorie III

Résumé. Cet arrêté établit des règles pour sécuriser les activités nucléaires de catégorie III, en protégeant contre les attaques et en définissant les procédures à suivre.

Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants, R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants, L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense) et suivants et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-39 (Rôle de l'IRSN dans la sécurité nucléaire) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,

Arrêtent :

Fait le 28 février 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2023

Arrêté du 28 février 2023
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Annexes