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Titre IV

MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS

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Titre V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

101 — 104

JORF n°0072 du 25 mars 2023

Chapitre 3 : Demande d'abrogation d'une autorisation

Article 98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'abrogation d'une autorisation nucléaire

Résumé Pour supprimer une autorisation nucléaire, il faut montrer que les matières nucléaires ne dépassent pas un certain seuil et que les informations sont bien gérées.

Pour l'application de l'article R. 1333-10 du code de la défense, lorsqu'un opérateur souhaite renoncer à son autorisation, sauf dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation, dont les conditions sont définies à l'article 93, il adresse au ministre compétent une demande justifiant que :

-les matières nucléaires éventuellement toujours présentes sont en quantité inférieure au seuil d'autorisation ;
-les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du même code sont gérées dans des conditions adaptées.

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Article 99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une autorisation

Résumé Si le ministre ne répond pas dans les six mois, l'autorisation reste valide et tu dois continuer à respecter les règles.

L'autorisation est abrogée par un arrêté du ministre compétent.
Conformément à l'article R. 1333-10 du code de la défense, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté.

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Article 100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information au ministre compétent en cas de liquidation judiciaire

Résumé Si une entreprise est en liquidation judiciaire, l'administrateur doit en informer le ministre tout de suite.

En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.

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