Section 1 : Démarche préalable à une demande d'autorisation

Section 2 : Procédure d'autorisation initiale

Section 3 : Procédure de renouvellement d'autorisation

Section 1 : Procédure de changement de titulaire d'autorisation

Section 2 : Autres modifications

Section 3 : Modifications de l'arrêté d'autorisation ou du référentiel d'autorisation à l'initiative du ministre compétent