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Arrêté du 28 février 2023

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Annexe

JORF n°0071 du 24 mars 2023

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des dispositions pour les activités nucléaires

Résumé Le ministre peut changer les règles pour les centrales nucléaires si c'est sûr.

Le ministre compétent peut, à la demande du demandeur ou du titulaire de l'autorisation, aménager l'application des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les spécificités d'une activité nucléaire. Les aménagements autorisés sont décrits dans l'arrêté d'autorisation ou ses annexes.
Pour cela le titulaire de l'autorisation fait une demande d'aménagement dans laquelle il précise :

- les dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement ;
- les dispositions alternatives qu'il propose pour atteindre un niveau de sécurité nucléaire équivalent.

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Article 102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Certaines règles deviennent applicables dès le lendemain de la publication de l'arrêté, et d'autres à partir de 2025; les entreprises de transport doivent renouveler leur autorisation d'ici 2024.

Les dispositions des articles 8, 33, 40, 41, 44, 45, 59, 70, 72, 94, 100, 101, 102, 103, 104 et 105 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Le reste des dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Au plus tard le 1er juillet 2024, les opérateurs de transport disposant à cette date d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense transmettent au ministre compétent une demande de renouvellement de leur autorisation dont le contenu est conforme à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition et modification de plusieurs articles d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article modifie et supprime des règles de sécurité et de transport d'anciens textes.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 18 août 2010 > > Art. 4, Art. 12, Art. 17, Art. 24, Art. 31, Art. 49, Art. 55, Art. 59 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 26 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Caractéristiques et règles de sécurité d'un site d'étape civil, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Constitution du dossier de demande de convention, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 18 août 2010 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE ROUTIERE, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE FERREE, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE MARITIME, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE AERIENNE, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 61, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 63 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 18 août 2010 > > Art. 36, Art. 52 > >

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2 modifiés

92 abrogés

Article 105

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions Finales: Exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables des ministères doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées, le chef du service du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie et le directeur du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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