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Arrêté du 28 février 2023

relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense

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Règles de transport des matières nucléaires

Résumé. Un arrêté du 28 février 2023 fixe les règles strictes pour le transport des matières nucléaires, en précisant les responsabilités des transporteurs, expéditeurs et destinataires, ainsi que les mesures de sécurité à suivre.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne le 26 octobre 1979, ensemble la loi n° 89-433 en autorisant l'approbation et le décret n° 92-110 du 3 février 1992 publiant ladite convention ;

Vu l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires adopté à Vienne le 8 juillet 2005, ensemble la loi n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 (Approbation d'un amendement pour la sécurité nucléaire) autorisant son approbation et le décret n° 2016-1149 du 24 août 2016 (Renforcement de la protection des matières nucléaires) publiant ledit amendement ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-1 et suivants (Protection des matières nucléaires) et ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 321-7 (Conservation des agréments pour le transport aérien) et R. 321-1 (Lieu de l'action en responsabilité contre un transporteur aérien) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses article R. 592-1 et suivants (Renouvellement des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 (Modification des règles d'accès et de gestion des infrastructures ferroviaires) relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis n° 2022-AV-0410 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,

Arrêtent :

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Transport de matières nucléaires : dossier obligatoire

Résumé. Pour transporter des matières nucléaires, il faut fournir un dossier complet sur l'entreprise et ses moyens de transport.
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Demande d'autorisation pour le transport de matières nucléaires

Résumé. Les règles pour demander l'autorisation de transporter des matières nucléaires, en précisant les détails du transport et les mesures de sécurité.
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Sécurité des matières nucléaires en cas de report de transfert

Résumé. Les matières nucléaires doivent rester en sécurité si leur transfert est retardé, sauf en cas d'imprévu.
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Règles de sécurité pour les sites d'arrêt des transports de matières nucléaires

Résumé. Un arrêté du 28 février 2023 précise les règles de sécurité pour les sites d'arrêt des transports de matières nucléaires, en détaillant le contenu du dossier d'information et les mesures à prendre.

Fait le 28 février 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. Brugere

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Arrêté du 28 février 2023
Titre IER : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Titre II : RESPONSABILITÉS DE L'OPÉRATEUR DE TRANSPORT AUTORISÉ
Titre III : RESPONSABILITÉ DE L'EXPÉDITEUR, DU DESTINATAIRE
Titre IV : DEMANDES D'ACCORD D'EXÉCUTION
Titre V : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Annexe
Annexe
Annexe
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