Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne le 26 octobre 1979, ensemble la loi n° 89-433 en autorisant l'approbation et le décret n° 92-110 du 3 février 1992 publiant ladite convention ;

Vu l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires adopté à Vienne le 8 juillet 2005, ensemble la loi n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant son approbation et le décret n° 2016-1149 du 24 août 2016 publiant ledit amendement ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-1 et suivants et ses articles R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 321-7 et R. 321-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses article R. 592-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis n° 2022-AV-0410 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,

Arrêtent :

Fait le 28 février 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. Brugere

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain