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Arrêté du 28 février 2019

modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

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Modification des règles de recouvrement des impôts

Résumé. Un arrêté modifie les règles de recouvrement des impôts dans certains départements, prolongeant la période de test et maintenant la compétence de certains comptables pour les dettes antérieures.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics), L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiques) portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Réorganisation des directions de contrôle fiscal) modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 (Arrêté du 17 mars 2015 sur le recouvrement des impôts dans certains départements) modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 22 janvier 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mars 2019

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Maintien des compétences de recouvrement pour certaines créances fiscales

Résumé. Les comptables des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle restent compétents pour les créances non soldées avant le 31 mars 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.

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Prolongation de la durée d'expérimentation d'un arrêté fiscal

Résumé. L'arrêté de recouvrement des impôts dans certains départements est testé pendant six ans au lieu de quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2019

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2019

Arrêté du 28 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3