JORF n°0061 du 13 mars 2019

Arrêté du 28 février 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252, L. 256 et R. 256-8 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 22 janvier 2019,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 17 mars 2015 > > Art. 1, Art. 3 > >

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.

>

>

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2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 17 mars 2015 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal