ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent arrêté est applicable à titre expérimental pour une durée de six ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 14 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'un arrêté de recouvrement fiscal

Résumé. Un arrêté est testé pendant six ans pour organiser le recouvrement des impôts dans certains départements.

Le présent arrêté est applicable à titre expérimental pour une durée de six ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2019

Modifié parArrêté du 28 février 2019art. 2 : Prolongation de la durée d'expérimentation d'un arrêté fiscal

En résumé. La durée de l'expérimentation passe de quatre à six ans.

En vigueur du jeudi 22 mars 2018 au mercredi 13 mars 2019

Modifié parArrêté du 9 mars 2018art. 1 : Prolongation de la durée expérimentale d'un arrêté

En résumé. La durée de l'expérimentation passe de trois à quatre ans.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mercredi 21 mars 2018

Source : Légifrance