Arrêté du 28 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Art. 5

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Prolongation de la durée d'expérimentation d'un arrêté fiscal

Résumé. L'arrêté de recouvrement des impôts dans certains départements est testé pendant six ans au lieu de quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

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