JORF n°0061 du 13 mars 2019

Article 2

Article 2

A l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».


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Version 1

A l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».