JORF n°0061 du 13 mars 2019

Article 1

Article 1

Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé sont abrogés à compter du 1er avril 2019.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.


Historique des versions

Version 1

Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé sont abrogés à compter du 1er avril 2019.

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.