Arrêté du 28 février 2019

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Art. 1, Art. 3

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.

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En vigueur depuis le 14 mars 2019

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Maintien des compétences de recouvrement pour certaines créances fiscales

Résumé. Les comptables des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle restent compétents pour les créances non soldées avant le 31 mars 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2019

Source : Légifrance