En vigueur depuis le 14 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des compétences de recouvrement pour certaines créances fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015Art. 1, Art. 3
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.