Arrêté du 28 février 2019

Article 1

Créé le 14 mars 2019

A abrogé les dispositions suivantes :

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2019