ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 1

Créé le 1 avril 2015

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Nord est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parArrêté du 28 février 2019art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au dimanche 31 mars 2019