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ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

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Réorganisation des directions de contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2014 modifie l'organisation des directions de contrôle fiscal, notamment en fusionnant deux d'entre elles en Ile-de-France à partir du 1er octobre.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des sièges et liste des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal changent de siège et leur liste est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Fusion des directions de contrôle fiscal en Ile-de-France

Résumé. Un nouvel arrêté fusionne deux directions de contrôle fiscal en Ile-de-France à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redéfinition des sièges des directions de contrôle fiscal

Résumé. Les sièges des services de contrôle fiscal sont fixés pour chaque région.

Fait le 4 septembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général,

B. Parent

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe