Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2012 > > Art. 1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2012 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0215 du 17 septembre 2014
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général,
B. Parent