Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sièges et liste des directions spécialisées de contrôle fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références administratives pour les directions spécialisées de contrôle fiscal
- Arrêté du 16 mars 2012Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2012Art. 4
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1 modifié
1 abrogé