Arrêté du 28 février 2013

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 novembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur le comptable centralisateur des comptes de l'État

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient le rôle et les responsabilités du comptable centralisateur des comptes de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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