JORF n°0064 du 16 mars 2013

Article 6

Article 6

Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques.