Arrêté du 28 février 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du comptable centralisateur des comptes de l'État

Résumé. Le chef du service comptable de la direction générale des finances publiques est responsable de la centralisation des comptes de l'État.

Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

Source : Légifrance