JORF n°0284 du 7 décembre 2007

Article 2

Article 2

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
― de centraliser les opérations du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes de la comptabilité de l'Etat ;
― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget de dresser le compte général de l'Etat ;
― de produire les documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.


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Version 1

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :

― de centraliser les opérations du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes de la comptabilité de l'Etat ;

― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget de dresser le compte général de l'Etat ;

― de produire les documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.