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Arrêté du 27 novembre 2007

Article 6

Abrogé17 mars 2013

Créé le 8 décembre 2007

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 2013

Abrogé parArrêté du 28 février 2013art. 7

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au samedi 16 mars 2013