Abrogé17 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 28 février 2013 - art. 7
Créé le 8 décembre 2007
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 28 février 2013 - art. 7
Créé le 8 décembre 2007
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 2013
Abrogé parArrêté du 28 février 2013art. 7
En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au samedi 16 mars 2013