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Arrêté du 27 novembre 2007

Article 1

Abrogé17 mars 2013

Créé le 8 décembre 2007

Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 2013

Abrogé parArrêté du 28 février 2013art. 7

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au samedi 16 mars 2013