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Arrêté du 27 novembre 2007

Article 4

Abrogé17 mars 2013

Créé le 8 décembre 2007

Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 2013

Abrogé parArrêté du 28 février 2013art. 7

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au samedi 16 mars 2013