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Arrêté du 27 novembre 2007

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Article 4

Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mars 2013

Créé le 8 décembre 2007 · Abrogé le 17 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du comptable centralisateur des comptes de l'Etat

Résumé. Le chef du service de la fonction comptable de l'Etat est responsable de centraliser les comptes de l'Etat.

Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au samedi 16 mars 2013

Source : Légifrance