Abrogé par Arrêté du 28 février 2013 - art. 7
Créé le 8 décembre 2007 · Abrogé le 17 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du comptable centralisateur des comptes de l'Etat
Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique.