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Arrêté du 27 novembre 2007

Article 3

Abrogé17 mars 2013

Créé le 8 décembre 2007

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a pas la qualité de comptable principal ; il ne procède pas à la reddition d'un compte de gestion.
Il peut être conduit à effectuer des écritures complémentaires ou de correction pour le compte et sous la responsabilité des comptables principaux dans le cadre des opérations de fin de gestion.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 2013

Abrogé parArrêté du 28 février 2013art. 7

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au samedi 16 mars 2013