Arrêté du 28 février 2013

Article 6

Créé le 13 mars 2013

Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier constitué par les candidats du concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats du concours interne entraîne l'élimination du candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2013