Créé le 13 mars 2013
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé fixe la composition du jury.
Arrêté du 28 février 2013
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2013