Arrêté du 28 février 2013

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique) fixe la composition du jury.

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En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Composition du jury pour les concours d'assistants de service social

Résumé. Un arrêté fixe la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social de l'État.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique) fixe la composition du jury.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2013

Source : Légifrance