Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond dans l'article 4
Résumé. Le plafond de l'article 4 du décret de 2007 est maintenant calculé en fonction du VIIe alinéa au lieu du VIe, et peut atteindre un milliard d'euros ou 20% de la valeur des actifs de couverture.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 mars 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 4