A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978Art. 1 quater → Version 12
- Arrêté du 3 juillet 1978Art. 1 quater
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 1 quater