Arrêté du 28 décembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 6

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Ajustement des plafonds de mensualités pour les prêts immobiliers

Résumé. Les plafonds de mensualités pour les prêts immobiliers sont ajustés en fonction des zones géographiques et de la composition des ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

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