Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.