Arrêté du 28 décembre 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 11 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des montants forfaitaires des charges

Résumé. Les montants forfaitaires des charges ont été augmentés pour les bénéficiaires isolés, les couples sans personne à charge et par personne supplémentaire à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance