A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978Art. 11 ter → Version 13
- Arrêté du 3 juillet 1978Art. 11 ter
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 11 ter