Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 ter > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 ter