Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 2 ter

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Augmentation du montant minimum de participation personnelle

Résumé. Le montant minimum de participation personnelle augmente de 33,47 à 33,80 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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