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Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2013 - art. 3
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment les articles 16, 17, 18 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 modifié relatif aux attributions de la direction de la Documentation française,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur du 20 décembre 2007 au 27 novembre 2013
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable du budget annexe "publications officielles et information administrative".
2 versions
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur du 20 décembre 2007 au 27 novembre 2013
Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1
Créé le 30 décembre 2006
Les comptables secondaires sont nommés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
1 version
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur du 20 décembre 2007 au 27 novembre 2013
A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006
Les arrêtés du 1er mars 1979 relatifs au fonctionnement du compte de commerce « opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française » et à la « gestion financière et comptable du budget annexe de la Direction des Journaux officiels » sont abrogés.
1 version
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006
Le directeur des Journaux officiels, le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le jeudi 28 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 25 novembre 2013art. 3
En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 27 novembre 2013