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Arrêté du 28 décembre 2006

relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »

Abrogé28 novembre 2013
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment les articles 16, 17, 18 ;

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 modifié relatif aux attributions de la direction de la Documentation française,

Arrêtent :

Abrogé28 novembre 2013

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un contrôleur pour les publications officielles

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est nommé pour gérer le budget des publications officielles.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable du budget annexe "publications officielles et information administrative".

Abrogé28 novembre 2013

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013

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Gestion financière des publications officielles

Résumé. Les recettes et dépenses des Journaux officiels et de la Documentation française sont gérées par un comptable spécial selon les règles d'un décret de 1962.

Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Nomination des comptables secondaires

Résumé. Les comptables secondaires sont nommés par le Premier ministre et le ministre des finances.

Les comptables secondaires sont nommés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

Abrogé28 novembre 2013

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Établissement du compte financier annuel

Résumé. Chaque année, le comptable du budget annexe des publications officielles établit un compte financier unique pour les Journaux officiels et la Documentation française.

A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.

Abrogé28 novembre 2013

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013

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Abrogation d'arrêtés relatifs à la gestion financière

Résumé. Un arrêté de 1979 sur la gestion financière de deux directions est annulé.

Les arrêtés du 1er mars 1979 relatifs au fonctionnement du compte de commerce « opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française » et à la « gestion financière et comptable du budget annexe de la Direction des Journaux officiels » sont abrogés.

Abrogé28 novembre 2013

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013

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Exécution et entrée en vigueur du budget annexe des publications officielles

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2006 précise les modalités d'exécution et de mise en vigueur d'un budget annexe pour les publications officielles.

Le directeur des Journaux officiels, le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Fait à Paris, le 28 décembre 2006.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

J.-H. Stahl

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 27 novembre 2013

Arrêté du 28 décembre 2006
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