Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un contrôleur pour les publications officielles
Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est nommé pour gérer le budget des publications officielles.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable du budget annexe "publications officielles et information administrative".
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013
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Gestion financière des publications officielles
Résumé. Les recettes et dépenses des Journaux officiels et de la Documentation française sont gérées par un comptable spécial selon les règles d'un décret de 1962.
Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013
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Établissement du compte financier annuel
Résumé. Chaque année, le comptable du budget annexe des publications officielles établit un compte financier unique pour les Journaux officiels et la Documentation française.
A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013
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Abrogation d'arrêtés relatifs à la gestion financière
Résumé. Un arrêté de 1979 sur la gestion financière de deux directions est annulé.
Les arrêtés du 1er mars 1979 relatifs au fonctionnement du compte de commerce « opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française » et à la « gestion financière et comptable du budget annexe de la Direction des Journaux officiels » sont abrogés.
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013
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Exécution et entrée en vigueur du budget annexe des publications officielles
Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2006 précise les modalités d'exécution et de mise en vigueur d'un budget annexe pour les publications officielles.
Le directeur des Journaux officiels, le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.