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Arrêté du 28 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable du budget annexe "publications officielles et information administrative".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2013

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un contrôleur pour les publications officielles

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est nommé pour gérer le budget des publications officielles.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable du budget annexe "publications officielles et information administrative".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2007 au mercredi 27 novembre 2013

Modifié parArrêté du 17 décembre 2007art. 1

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 19 décembre 2007

Source : Légifrance