Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013
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Désignation d'un contrôleur pour les publications officielles
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable du budget annexe "publications officielles et information administrative".