JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 1

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable principal du budget annexe « publications officielles et information administrative ».


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable principal du budget annexe « publications officielles et information administrative ».