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Arrêté du 28 décembre 2006

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Article 3

Les comptables secondaires sont nommés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des comptables secondaires

Résumé. Les comptables secondaires sont nommés par le Premier ministre et le ministre des finances.

Les comptables secondaires sont nommés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance