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Arrêté du 28 décembre 2006

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Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.

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Abrogé28 novembre 2013

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des publications officielles

Résumé. Les recettes et dépenses des Journaux officiels et de la Documentation française sont gérées par un comptable spécial selon les règles d'un décret de 1962.

Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2007 au mercredi 27 novembre 2013

Modifié parArrêté du 17 décembre 2007art. 1

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 19 décembre 2007

Source : Légifrance