Article 4
A l'expiration de chaque exercice, le comptable principal du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe auquel sont annexés les comptes financiers de chacun des comptables secondaires.
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JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 4
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A l'expiration de chaque exercice, le comptable principal du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe auquel sont annexés les comptes financiers de chacun des comptables secondaires.