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Arrêté du 28 décembre 2006

Article 4

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Article 4

A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2013

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du compte financier annuel

Résumé. Chaque année, le comptable du budget annexe des publications officielles établit un compte financier unique pour les Journaux officiels et la Documentation française.

A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2007 au mercredi 27 novembre 2013

Modifié parArrêté du 17 décembre 2007art. 1

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 19 décembre 2007

Source : Légifrance