Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2013 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2013
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Établissement du compte financier annuel
A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.