Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations. modifié et L. 157 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale)Art. L.115-2Échange d'informations entre organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale peuvent partager les informations nécessaires pour gérer les droits et obligations des assurés, sous conditions., L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.131-6Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur leurs revenus, en excluant certaines sommes comme les primes d'intéressement ou de participation. et R. 115-5 (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale)Art. R.115-5Rôle et règles des médiateurs de la sécurité socialeLes médiateurs de la sécurité sociale doivent être impartiaux, qualifiés en droit et respecter la confidentialité des échanges. ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés respectivement en date du 20 décembre 2001, portant le numéro 014438, et en date du 21 décembre 2001, portant les numéros 014664 et 014682,
Arrête :