Arrêté du 28 décembre 2001

Article 3

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Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

  • les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales, directions à compétences nationales ou spécialisées, directions interrégionales chargées du contrôle fiscal (DIRCOFI), délégations interrégionales ;
  • les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;
  • les agents de la direction de la législation fiscale ;
  • les agents de la direction de la prévision ;
  • les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels.

En outre, le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, est destinataire des informations de l'application. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

  • les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales, directions à compétences nationales ou spécialisées, directions interrégionales chargées du contrôle fiscal (DIRCOFI), délégations interrégionales ;
  • les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;
  • les agents de la direction de la législation fiscale ;
  • les agents de la direction de la prévision ;
  • les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels.

En outre, le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, est destinataire des informations de l'application. »

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