L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

- les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales, directions à compétences nationales ou spécialisées, directions interrégionales chargées du contrôle fiscal (DIRCOFI), délégations interrégionales ;

- les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;

- les agents de la direction de la législation fiscale ;

- les agents de la direction de la prévision ;

- les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels.

En outre, le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, est destinataire des informations de l'application. »