La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments)Art. L.126-26Diagnostic énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, avec des recommandations pour l'améliorer., L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique)Art. L.173-1-1Classification des bâtiments par performance énergétiqueLes maisons sont classées de A à G selon leur efficacité énergétique et leurs émissions de CO2., L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers)Art. L.271-6Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliersLes diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et assurés., L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions., D. 126-19 (Durée de validité du diagnostic de performance énergétique)Art. D.126-19Durée de validité du diagnostic de performance énergétiqueLe diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans, mais pour ceux réalisés entre 2013 et 2021, la validité varie selon la date., et D. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première maison)Art. D.31-10-2Prêt sans intérêt pour la première maisonCe texte décrit les conditions pour obtenir un prêt sans intérêt afin d'acheter ou de construire une première résidence. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro)Conditions et documents pour un prêt à taux zéroCet arrêté explique les documents nécessaires pour obtenir un prêt à taux zéro pour l'achat ou la rénovation d'un logement, en détaillant les preuves à fournir selon différentes situations. modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments)Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 fixe les règles pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, en excluant les DOM, et définit des termes clés. modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022,
Arrêtent :