JORF n°0101 du 30 avril 2022

Arrêté du 28 avril 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26, L. 173-1-1, L. 271-6, L. 831-1, D. 126-19, et D. 31-10-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2010

Résumé Un article de 2022 a modifié des règles d'un autre arrêté en 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 6-1 > >

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5 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé Un article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 9 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 30 décembre 2010

Résumé Une partie de l'arrêté du 30 décembre 2010 a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. Annexe XIV > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2010

Résumé L'article 4 met à jour des règles dans l'arrêté du 30 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. Annexe XVI > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commencera à s'appliquer le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard