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Arrêté du 28 avril 2022

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les diagnostics énergétiques dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel arrêté impose des règles plus strictes pour les diagnostics énergétiques et les attestations lors de l'achat ou de la rénovation d'un logement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments), L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique), L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers), L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), D. 126-19 (Durée de validité du diagnostic de performance énergétique), et D. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première maison) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022,

Arrêtent :

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Modification des justifications de performance énergétique pour les travaux immobiliers

Résumé. Les règles pour justifier de la performance énergétique des travaux dans un logement changent, avec de nouvelles attestations et diagnostics requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs pour l'achat d'un logement social

Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente précisant la qualité du vendeur, l'occupation du logement et son prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de l'attestation pour les aides à l'acquisition d'un logement ancien

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour les aides à l'acquisition d'un logement ancien exige désormais que les travaux représentent au moins 25% du coût total et que la performance énergétique soit entre A et E.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XIV → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XIV
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Modification de l'attestation pour les travaux dans un prêt immobilier

Résumé. L'attestation relative aux travaux d'amélioration dans le cadre d'un prêt pour l'acquisition d'un logement ancien est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XVI → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XVI

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commencera à s'appliquer le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Arrêté du 28 avril 2022
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