Arrêté du 28 avril 2022

Article 6

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Article 6

Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance