Arrêté du 28 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. Annexe XVI

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Modification de l'attestation pour les travaux dans un prêt immobilier

Résumé. L'attestation relative aux travaux d'amélioration dans le cadre d'un prêt pour l'acquisition d'un logement ancien est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XVI → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XVI

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