Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attestation de performance énergétique des logements
Résumé Les logements doivent maintenant avoir une étiquette énergétique entre A et E.
L'annexe XVI est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « J'atteste sur l'honneur que la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est inférieure à 331 kWh/ m2» sont remplacés par les mots : « J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et E » ;
2° Les deux dernières lignes du tableau sont ainsi rédigées :
«
| Etiquette (lettre) de performance énergétique avant travaux | | |:------------------------------------------------------------------:|:-:| |Etiquette (lettre) de performance énergétique projetée après travaux| |
».
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